Conditions Générales Utilisateurs de la Plateforme Jaimemonartisan.com
Préambule
La société BC HOME, dont le siège social est situé au 2, rue de Spesbourg, 67 000 Strasbourg et immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro n° 789 349 966,Tél. [(+33)3 67 10 44 02]. adresse de courrier électronique contact[@]jaimemonartisan.com est une plateforme qui permet la mise en relation d’artisans régionaux (ci-après les « Vendeurs ») de produits pour l’habitat et d’acheteurs (ci-après les « Acheteurs ») par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne.
La Plateforme BC HOME permet la conclusion de contrats de vente entre les Vendeurs et les Acheteurs mais n’est en aucun cas partie à la vente entre le Vendeur et l’Acheteur.
Article 1 – Définitions
Plateforme : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par BC HOME permettant la mise en relation de Vendeurs et d’Acheteurs de produits.
Produit : désigne les produits offerts à la vente le Site.
Service : désigne les services offerts à la vente sur le Site, et notamment les services de livraison et d’installation des Produits par les Vendeurs.
Site : désigne le site internet www.jaimonartisan.com sur lequel les produits sont offerts à la vente. Le Site est géré par la Plateforme BC HOME.
Utilisateur : désigne toute personne, particulier (prospect ou client) ou professionnel, utilisant le Site dans les conditions définies par les présentes Conditions Générales.
Vendeur : désigne un artisan (entreprise individuelle ou société) partenaire de BC HOME effectuant une offre de vente de Produits sur la plateforme www.jaimemonartisan.com. Les Vendeurs créent une boutique en ligne sur le Site pour proposer leurs Produits et procèdent aux Services de livraison et d’installation des Produits commandés par les Acheteurs. Le Vendeur s’engage à respecter les Conditions Générales de Vente.
Acheteur : désigne un client du Site ayant indiqué son acceptation de l’offre du Produit. L’Acheteur doit avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code civil et résider en France métropolitaine. L’acheteur s’engage à respecter les Conditions Générales Acheteurs.
Commande de produit (ci-après la « Commande »): désigne chaque acquisition ou réservation d’un ou plusieurs Produit(s) ou d’un ou plusieurs Service(s) effectué(s) par un Utilisateur sur le Site.
Livraison : désigne le transfert à l’Acheteur de la possession physique du Produit.
Frais d’installation: désigne les frais qui s’ajoutent au prix de vente pour la livraison et l’installation du Produit par le Vendeur chez l’Acheteur.
Prix : désigne le prix de vente d’un Produit proposé par le Vendeur.
Prix de la Transaction : désigne le prix total payable par l’Acheteur. Ce prix de vente inclut (i) le prix hors taxe du Produit, (ii) le prix hors taxe de l’installation du Produit, (iii) le montant des taxes, (iv) et les Frais de transport, de livraison et d’installation du Produit.
Commission : désigne la rémunération perçue par BC HOME en tant qu’apporteur d’affaire pour le compte des Vendeurs.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
BC HOME peut modifier à tout moment et sans information préalable des Utilisateurs les présentes Conditions Générales. Ces modifications leurs seront opposables à compter de leur mise en ligne sur le Site.
BC HOME recommande aux Utilisateurs de procéder à une lecture systématique et exhaustive des présente Conditions Générales afin de prendre connaissance d’une éventuelle modification.
Chaque Commande sur le Site est soumise à l’ensemble des clauses des présentes Conditions Générales en ligne en vigueur à la date de la Commande.
Les Acheteurs sont réputés avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve les Conditions Générales lors de leur inscription sur le Site avant toute Commande en cochant la case dédiée à cet effet.
L’invalidité d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions générales n’entraînera pas la nullité des dites Conditions Générales.
Article 3 – Objet
Les présentes Conditions Générales visent à définir les droits et obligations de BC HOME dans sa mise en relation des Utilisateurs de la Plateforme BC HOME.
En utilisant la Plateforme BC HOME, les Utilisateurs s’engagent à respecter les présentes Conditions Générales, ainsi que nos Mentions légales et notre Politique de Confidentialité.
Article 4 – Obligations de BC HOME
BC HOME s’engage à présenter aux Utilisateurs sur la Plateforme www.jaimemonartisan.com les Produits offerts à la vente par les Vendeurs.
A cette fin, BC HOME reçoit mandat des Vendeurs pour présenter aux Utilisateurs sur le Site les Produits offerts à la vente par les Vendeurs.
BC HOME n’est en aucun cas revendeur des Produits offerts à la vente et n’entre pas en possession des Produits, figurant dans les présentes Conditions Générales.
Article 5 – Processus de gestion de la Commande
5.1 – Disponibilité des Produits
Les Produits présentés sur le Site sont personnalisés sur mesure selon les spécifications de l’Acheteur et ne font en conséquence l’objet d’aucun stock.
5.2 – Sélection des Produits par l’Acheteur
Pour passer Commande, l’Acheteur se connecte sur le Site www.jaimemonartisan.com et sélectionne le(s) Produit(s) qu’il souhaite Commander.
Les photographies des Produits figurant sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle.
Le Vendeur informe l’Acheteur sur le Site de :
- Ses coordonnées et son activité ;
- La description des caractéristiques essentielles du Produit, et notamment de ses caractéristiques techniques, performances, garanties et options ;
- Du délai d’installation en fonction de la nature du Produit ;
- Du prix hors taxe du Produit, prix hors taxe de l’installation du Produit, et du prix des taxes ;
- Du prix de la Transaction incluant les Frais de livraison et d’installation du Produit;
- Du taux de TVA applicable au produit lorsque le logement de l’Acheteur a plus de deux ans ;
- Du taux du crédit d’impôt si le produit est éligible.
Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l’obligation d’informer l’Acheteur des mentions ci-dessus figurant aux 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 et il en assumera seul les surcoûts éventuels.
Le Vendeur s’engage à effectuer toute mise à jour, vérification et précision quant à la description du Produit.
L’Acheteur peut avoir la possibilité de personnaliser son Produit en fonction des critères proposés. Il pourra également obtenir de plus amples informations sur le Produit (caractéristiques, options, produits similaires, etc.) et poser une question au Vendeur en cliquant sur les boutons dédiés.
5.3 – Identification de l’Acheteur
Après avoir pris connaissances des informations et sélectionné les Produits, l’Acheteur clique sur le bouton « AJOUTER AU PANIER ».
Si l’Acheteur n’a pas encore de compte, il est invité à en créer un en renseignant une adresse e-mail, un nom d’utilisateur et un mot de passe.
L’Acheteur devra indiquer toutes les informations obligatoires exigées après réception d’un courriel confirmant la création du compte. L’Acheteur s’engage à renseigner des informations exactes quant à son identité, adresse et autres informations nécessaires au site www.jaimemonartisan.com, et à mettre à jour ces informations en cas de modification.
A l’occasion de la création de son compte sur le Site, l’Acheteur aura la possibilité de choisir s’il souhaite s’inscrire à la newsletter J’aime mon artisan.
Si l’Acheteur a déjà un compte client, il se connecte en indiquant son adresse e-mail et mot de passe strictement personnel qu’il s’engage à garder confidentiel.
Toute Commande vaut acceptation des prix, des descriptions des produits, des présentes Conditions Générales et de nos Conditions Générales Acheteurs.
5.4 – Validation de la Commande par l’Acheteur et le Vendeur
Pour valider sa Commande, après avoir pris connaissance des informations spécifiques à chaque Produit (caractéristiques techniques, garanties, etc.) et du total du prix de la Commande, l’Acheteur clique sur le bouton « FINALISER LA COMMANDE ».
En validant sa Commande, l’Acheteur accepte l’intégralité des présentes Conditions Générales ainsi que la politique de confidentialité.
Si le produit commandé et/ou si le logement concerné sont éligibles, l’Acheteur sera informé si sa Commande lui donne droit à un crédit d’impôt, ou s’il peut bénéficier d’un taux réduit de TVA.
Cette information est délivrée par le Site sous réserve des renseignements fournis préalablement par l’Acheteur et le Vendeur, qui s’engagent à communiquer des informations sincères (voir Conditions Générales Acheteurs et Conditions Générales de Vente.
Une fois la commande finalisée, le Vendeur s’engage à prendre contact avec l’Acheteur pour fixer un rendez-vous technique à l’adresse d’installation du Produit renseigné par l’Acheteur.
Le Vendeur s’engage à confirmer ou infirmer son offre de vente dans un délai de trois jours ouvrés suivant la réception d’un courrier électronique de BC HOME l’informant que le Produit qu’il propose sur le Site a trouvé un Acheteur.
L’acheteur a la possibilité d’annuler sa commande si :
- le rendez-vous technique avec le Vendeur n’a pas encore eu lieu,
- le(s) produit(s) personnalisé(s) et commandé(s) n’est (ne sont) pas encore lancé(s) en fabrication,
Dans ces deux cas précis, le montant de l’acompte d’une valeur de 10% du montant global de la commande TTC sera recrédité automatiquement sur le compte bancaire de l’Acheteur (Voir article 5.5 – Paiement de la commande)
Le vendeur a la possibilité d’annuler sa commande si :
- Il constate une infaisabilité technique lors du rendez-vous technique avec l’Acheteur au lieu d’installation du Produit.
Est considérée comme une infaisabilité technique toute erreur de dimension entrainant une modification du prix de vente de plus de 20 % HT ;
Dans ces derniers cas, le Vendeur devra refuser sa commande en cliquant sur le bouton « REFUSER » dans l’onglet « MES COMMANDES EN COURS » de son compte professionnel.
Ne sont pas considérées comme des infaisabilités techniques :- une modification des coloris ou options des produits,
- une modification des dimensions et options entraînant une modification de moins de 20 % du prix global du produit HT.
5.5 – Paiement de la Commande
5.5.1 Modalités du paiement
Pour finaliser sa commande, l’acheteur doit payer un acompte de 10% du montant global de la commande TTC. L’acheteur a le choix entre trois modes de paiement maximum :
- Cartes de débit et cartes bancaires;
- Virements;
- SEPA Direct Débit.
En acceptant les présentes « Conditions Générale d’Utilisation », les utilisateurs déclarent accepter les « Conditions Générale d’Utilisation » de notre partenaire MANGOPAY disponibles ici
La communication par l’Acheteur de son numéro de carte de crédit ou carte bancaire et son Relevé d’Identité Bancaire (RIB) valent autorisation de débiter son compte à concurrence du prix de la Commande.
BC HOME s’autorise le droit d’ajouter ou supprimer tout mode de paiement.
Toute Commande par carte bancaire n’est considérée comme effective que lorsque le paiement a été validé par les centres de paiement.
Les coordonnées des cartes de crédit sont sécurisées grâce au protocole Secure Sockets Layer (SSL) qui garantit notamment que les données des Acheteurs ne seront pas interceptées de manière frauduleuse.
BC HOME notifiera à l’Acheteur la validation de la Commande et le paiement de l’acompte de 10% du montant global de la commande TTC en lui envoyant un courrier électronique à l’adresse qu’il aura renseignée.
Trois jours ouvrés après la finalisation de la commande par l’Acheteur, le Vendeur s’engage à confirmer ou infirmer son offre de vente. Dans le cas où le vendeur confirme son offre de vente, BC HOME prélèvera, sur le compte bancaire enregistré par l’Acheteur lors de la finalisation de sa commande, un second acompte de 30% du montant global de la commande TTC. Au préalable, BC HOME aura informé l’Acheteur de ce prélèvement en lui envoyant un courrier électronique à l’adresse qu’il aura renseignée.
Le jour de l'installation de la commande, BC HOME prélèvera, sur le compte bancaire enregistré par l’Acheteur lors de la finalisation de sa commande, le solde du paiement soit 60% du montant global de la Commande initiale et TTC. Au préalable, BC HOME aura informé l’Acheteur de ce prélèvement en lui envoyant un courrier électronique à l’adresse qu’il aura renseignée.
BC HOME notifiera au Vendeur par courriel la réception et l’encaissement du solde de la commande. Dès lors, BC HOME pourra autoriser le Vendeur à effectuer l’installation du Produit.
Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits non payés.
5.5.2 Prix et paiement de la commande
Le paiement de la commande est effectué sur la plateforme www.jaimemonartisan.com.
Toutefois, BC HOME exerce une activité d’intermédiaire strict entre l’Acheteur et le Vendeur, pour effectuer leur mise en relation et faciliter leurs relations contractuelles. BC HOME ne perçoit aucun autre montant que celui de la commission qui lui revient dans le cadre de son rôle d’intermédiaire.
Les prix à payer par l’Acheteur sont affichés sur le Site en Euros. Ils comprennent :
- Le prix hors taxe du Produit ;
- Le prix hors taxe de l’installation du Produit ;
- Le montant des taxes ;
- Le prix toutes taxes comprises.
Le Vendeur fixera le Prix de la Transaction incluant les Frais de livraison et d’installation en fonction de l’adresse renseignée par l’Acheteur, lieu de livraison et d’installation des Produits. Le vendeur en informera l’Acheteur avant la validation de sa Commande.
Le Prix de Transaction indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif, exprimé en toutes taxes comprises et incluant la TVA, sous réserve des modifications prévues à l’article 5.4 ci-dessus. Tout changement de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits sans autre préavis que la date d’entrée en vigueur du nouveaux taux.
Les Produits livrés restent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur.
5.6 – Validation de la Commande à l’Acheteur
La Commande est ferme pour le Client dès la validation de sa Commande.
BC HOME envoie un courriel de confirmation de la validation de la Commande et du paiement de l’acompte à l’adresse électronique renseignée par l’Acheteur.
5.7 – Suivi de la Commande
Dès validation de la Commande, l’Acheteur peut suivre l’évolution de sa Commande et de la livraison des produits en cliquant sur les onglets « MON COMPTE » puis « MES COMMANDES ».
Article 6 – Conditions de livraison et d’installation des Produits
6.1 Droits et obligations du Vendeur
Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l’obligation de livrer et d’installer le Produit commandé.
Le Vendeur s’engage à procéder à une installation du Produit dans les règles de l’art. En toutes circonstances, le vendeur doit pouvoir justifier de ses compétences et certifications l’autorisant à réaliser la fabrication, la livraison et l’installation des produits qu’il propose à la vente, à savoir et de manière non exhaustive : certification RGE (reconnu garant de l’environnement) – Habilitation électriques de 1er, 2ème et/ou 3ème caractère – Certificat de qualification propre aux compétences du vendeur et aux produits vendus à installer.
Le Vendeur est tenu des risques relatifs au transport et à l’installation des Produits livrés.
Le Vendeur confirmera à l’Acheteur la Livraison à la date d’installation estimée figurant sur la confirmation de commande ou à défaut pour convenir avec lui d’une autre date de Livraison. Les produits livrés seront accompagnés d’un bon de livraison.
Le Vendeur livre exclusivement en France métropolitaine et entre le lundi et le vendredi, sauf jours fériés.
Les délais de Livraison courent à compter de la date de réception par l’Acheteur d’un courriel de confirmation de la Commande.
Les délais de Livraison sont calculés en jours ouvrés (sauf week-end et jours fériés).
En cas de retard de livraison, la Commande n’est pas annulée. Le Vendeur contacte l’Acheteur pour l’informer que la Livraison interviendra avec du retard.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable dès lors que le retard de la Livraison est dû à un cas de force majeure ou au fait d’un tiers.
6.2 Droits et obligations de l’Acheteur
Avant la validation de la Commande, l’Acheteur est informé sur le Site du nom du Vendeur en charge de la livraison du Produit et de son installation, de sa profession et des départements dans lesquels il intervient.
La Livraison de la Commande sera faite à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande. L’Acheteur est tenu seul responsable en cas d’erreur dans l’indication de l’adresse de livraison et d’installation des Produits.
L’Acheteur doit prendre toutes les garanties pour vérifier, en présence du Vendeur, la conformité du produit à la Commande, et notamment le nombre, l’état et le contenu des Produits livrés. A défaut, l’Acheteur doit déposer une réclamation dans les conditions prévues à l’article 9 ci –dessous dans les quatre jours après l’installation du Produit. A défaut, la vente est réputée parfaite.
L’Acheteur pourra suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande en cliquant sur l’onglet « MES COMMANDES ».
Article 7 – Absence de droit de rétractation de l’Acheteur pour des produits personnalisés (article L.121-21-8 3°) du Code de la consommation)
Les Produits présentés sur le Site sont fortement personnalisés selon les spécifications de l’Acheteur et ne font en conséquence l’objet d’aucun stock.
Aussi, l’Acheteur ne pourra demander l’annulation de sa commande qu’avant le lancement de la fabrication des produits de la commande conformément à l’article L. 120–20–8 du Code de la consommation qui écarte la possibilité pour l’Acheteur de se prévaloir du droit de rétractation pour la « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Article 8 – Garanties
8.1 – Garantie légale de conformité
Conformément à l’article L. 211-4 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer le Produit conforme à la Commande et répond des défauts de conformité lors de la délivrance, et l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire apportée par le Vendeur. Ce délai sera porté à vingt-quatre mois à compter du 17 mars 2016, sauf pour les Produits d’occasion.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du Produit (article L. 211-12 du Code de la consommation).
Conformément aux articles L. 211-9 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du Produit. Ce choix est limité et ne pourra être appliqué s’il entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut.
Toutefois, conformément à l’article L. 211-10 du Code de la consommation, si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, l'acheteur peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
- Si la solution demandée, proposée ou convenue (réparation ou remplacement) ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'Acheteur ; ou
- Si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour l’Acheteur compte tenu de la nature du Produit et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois intervenir si le défaut de conformité est mineur.
8.2 – Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L’Acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).
L’Acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix (article 1644 du Code civil).
Le Vendeur pourra également proposer le remplacement des Produits.
8.3 – Non-réception de la Commande
Une réclamation de non-réception acceptée par BC HOME pourra entraîner le remboursement de l’Acheteur, sauf en cas de force majeure telle que définie par les Tribunaux français.
Article 9 – Réclamations
Pour agir en cas de défaut de conformité, de vice caché ou pour une réclamation d’ordre général relative à un Produit, l’Acheteur doit :
- Remplir le formulaire de réclamation prévu sur le Site à cet effet en prenant le soin d’indiquer le numéro de Commande du Produit, cocher la case indiquant la cause de sa réclamation (défaut de conformité, vice caché ou réclamation d’ordre génal relative à un Produit) et indiquer clairement les raisons de son insatisfaction. BC HOME ne traitera pas les formulaires sur lesquels ne figure pas le numéro de Commande ;
- Accompagner des photographies des Produits défectueux le cas échéant ;
- Envoyer le formulaire de réclamation dûment rempli et les photographies des Produits défectueux le cas échéant à BC HOME.
L’Acheteur peut à tout moment retirer sa réclamation, tout retrait étant définitif.
Les réclamations pourront donner lieu, selon les cas et après acceptation de BC HOME et du Vendeur, au remboursement du prix de la Transaction.
Article 10 – Responsabilités
L’Acheteur est tenu de vérifier l’exactitude des informations qu’il fournit lors de son inscription sur le Site.
L’Acheteur sera tenu responsable de tout risque de perte ou d'endommagement du Produit au moment où ce dernier prend physiquement possession du Produit.
L’Acheteur s’engage à utiliser les Produits dans les conditions normales et aux fins exclusives pour lesquelles ils sont destinés.
Le Vendeur déclare et garantit détenir pleine et entière propriété sur les Produits qu’il offre à la vente sur le Site et que les Produits qu’il offre à la vente ne sont pas contrefaisants au sens du Code de la propriété intellectuelle ou vendus en violation des réseaux de distribution sélective ou exclusive.
Le Vendeur déclare et garantit que l’opération qu’il réalise n’est en aucun cas susceptible de violer les droits d’un tiers.
L’Acheteur pourra demander un devis au Vendeur en cliquant sur le bouton « DEMANDEZ UN DEVIS ». BC HOME n’est pas responsable des demandes de devis faites directement auprès des vendeurs. Le vendeur est seul responsable des produits, services, tarifs, et toutes autres informations devisés par lui. BC HOME se réserve le droit de supprimer, limiter l’utilisation ou rendre payante cette fonctionnalité de « demande de devis ».
BC HOME ne saurait être tenu responsable pour tout commentaire à caractère injurieux, diffamatoire ou contraire à la loi publié sur le Site.
Les responsabilités de BC HOME et des Vendeurs ne sauraient être engagées dans le cas où l’inexécution de leurs obligations serait imputable soit à un cas de force majeure (circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des parties, comme par exemple la guerre, les grèves nationales, les accidents, etc.), soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
Article 11 – Langue, droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales sont écrites en français.
Elles sont soumises au droit français.
BC HOME ou les Utilisateurs peuvent recourir à tout mode alternatif de règlement des conflits.
A défaut d’accord amiable entre BC HOME et les Utilisateurs, tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales est soumis à la compétence exclusive des juridictions de Strasbourg.
Article 12 – Nos coordonnées
En cas de questions concernant ces Conditions, envoyez-nous un courrier électronique à l’adresse : contact[@]jaimemonartisan.com