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Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente font partie de nos Conditions Générales. En naviguant sur le Site en tant que Vendeur, vous acceptez de respecter les présentes Conditions Générales de Vente, nos Conditions Générales Utilisateurs ainsi que nos Mentions légales et notre Politique de Confidentialité.

1. Préambule

La société BC HOME édite un site internet accessible à l’adresse www.jaimemonartisan.com qui permet la mise en relation d’artisans (ci-après les « Vendeurs ») de produits pour l’habitat et d’acheteurs (ci-après les « Acheteurs ») par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne (ci-après la « Plateforme »).

La Plateforme BC HOME permet la conclusion de contrats de vente entre les Vendeurs et les Acheteurs mais n’est en aucun cas partie à la vente entre le Vendeur et l’Acheteur.

Site : désigne le site internet www.jaimonartisan.com sur lequel les produits sont offerts à la vente. Le Site est géré par la société BC HOME.

Utilisateur : désigne toute personne, particulier (prospect ou client) ou professionnel, utilisant le Site dans les conditions définies par les présentes Conditions Générales.

Vendeur : désigne un artisan (entreprise individuelle ou société) partenaire de BC HOME effectuant une offre de vente de Produits sur la plateforme www.jaimemonartisan.com. Les Vendeurs créent une boutique en ligne sur le Site pour proposer leurs Produits et procèdent aux Services de livraison et d’installation des Produits commandés par les Acheteurs. Le Vendeur s’engage à respecter les Conditions particulières applicables aux Vendeurs professionnels.

Acheteur : désigne un client du Site ayant indiqué son acceptation de l’offre du Produit. L’Acheteur doit avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code civil et résider en France métropolitaine.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

BC HOME peut modifier à tout moment et sans information préalable des utilisateurs les présentes Conditions Générales de Vente. Ces modifications leurs seront opposables à compter de leur mise en ligne sur le Site.

Chaque Commande sur le Site est soumise à l’ensemble des clauses des présentes Conditions Générales de Vente en ligne en vigueur à la date de la Commande.

2. Le concept

Vous êtes un professionnel de l'habitat et vous souhaitez développer votre activité sur internet ? Jaimemonartisan.com est une plateforme marchande créée et pensée pour vous. Elle vous permet d’augmenter gratuitement la visibilité de votre société et de vos produits via la création d'une boutique en ligne.

  • Vous boostez votre visibilité sur le net
  • Vous attirez de nouveaux clients
  • Vous générez, sans effort, des commandes en ligne
  • Votre savoir-faire est valorisé, l'économie de proximité encouragée.

3. Le processus

Pour vendre vos produits sur jaimemonartisan.com, rien de plus simple ! Vous créez gratuitement votre boutique sur notre plateforme en ligne et vous y intégrez votre catalogue produits. Pas d'inquiétude, vous êtes guidé à chaque étape et vous bénéficiez, si besoin, d'une aide personnalisée.

  1. Créez votre boutique en ligne sur jaimemonartisan.com, c'est gratuit
  2. Constituez votre catalogue de produits grâce à nos outils intuitifs, définissez vos prix et niveaux de service (standard, sur-mesure, personnalisé...)
  3. Suivez, en toute transparence, le trafic et les commandes liées à votre e-boutique
  4. Entrez en contact avec les clients et organisez le chantier
  5. Procédez à la livraison et à l'installation des produits commandés

3.1 Ce qui peut être vendu sur Jaimemonartisan.com

  • Des produits dédiés à l’aménagement et à l’amélioration de l’habitat.
  • Des produits fabriqués par vous ou par un tiers habilité et désigné explicitement.
  • Des produits qui se conforment aux normes (CE, CSTB…liste des normes obligatoires applicables : http://www.afnor.org/content/download/18256/136802)
  • Si les produits sont fabriqués par un tiers, vous serez transparent sur la dénomination commerciale du fabricant, la dénomination de la gamme et du modèle du produit ainsi que sa provenance (pays de fabrication). « Le site » se réserve le droit de communiquer ou non ces informations.
  • Tous les produits proposés doivent nécessiter une installation par vos soins ou par des professionnels habilités et certifiés qui respecteront les règles de l’art lors de leur mise en œuvre.
  • Dans la présentation des produits sur les fiches produits, vous n’utiliserez que vos propres photos, aucune photo de banque d’images ou de photos prises par un autre vendeur ou trouvée sur un autre site n’est autorisée.
  • Cliquez ici pour avoir la liste des catégories de produits que vous pouvez proposer à la vente

3.2 Ce qui ne peut pas être vendu sur Jaimemonartisan.com

  • Vous n’êtes pas autorisé à vendre des produits d’occasion, défectueux ou ne respectant pas les normes obligatoires applicables (cf. point précédent)
  • Vous ne pouvez pas vendre des produits qui ne nécessitent pas de mise en œuvre par un professionnel tel que des accessoires seuls, mobiliers, etc. …
  • Vous ne pouvez pas vendre des produits en violation des droits de propriété intellectuelle des tiers. Pour en savoir plus, veuillez consulter nos Mentions légales.

4. Qualité de vos services

Nous nous efforçons de sélectionner les meilleurs vendeurs et nous attendons qu’ils offrent un service client de grande qualité. En vendant sur jaimemonartisan.com, vous convenez :

  • D’être le plus transparent possible dans les informations que vous communiquerez à vos clients, sur vos fiches produits, sur votre page boutique et dans tout autre information que vous indiquerez sur vos pages, dans vos messages à « le Site » et aux utilisateurs.
  • De respecter vos délais de traitement de vos commandes sur votre compte professionnel dédié et répondre aux questions posées par les utilisateurs dans un délai opportun, prendre contact avec vos acheteurs dans un délai de 2 jours ouvrés. Organiser la confirmation technique au domicile de l’acheteur dans les 3 jours ouvrés. Valider la date d’installation réelle au plus tard 4 jours avant la date d’installation prévisionnelle. Renseigner le bouton de « bon achèvement » des travaux dans les 24 h ouvrées qui suivent leur installation.
  • De respecter vos délais d’installation renseignés par vos soins dans chaque fiche produit. Le cas échéant en cas de retard, prévenir le client par le biais du service de messagerie ou par mail ou par téléphone et vous assurer de l’acceptation du changement de la date prévisionnelle d’installation par l’acheteur. Le cas échéant, garder une preuve de l’acceptation de l’acheteur.
  • D’honorer l’ensemble des engagements pris dans vos propres conditions générales de vente.
  • Qu’en cas de désaccord ou de litige avec l’acheteur, vous ferez vos meilleurs efforts afin de trouver une solution en direct et à l’amiable. Si la situation reste bloquée, notre équipe pourra vous aider à trouver une solution

5. Rédaction des informations honnêtes, transparentes et vérifiables sur vous, votre société et vos produits

En vendant sur jaimemonartisan.com, vous convenez que vous :

  • Donnerez des informations transparentes et exactes sur votre page « Ma boutique ».
  • Honorerez vos conditions générales de vente, que vous aurez au préalable publiées sur la rubrique « Mes CGV » de votre boutique accessible sur la plateforme www.jaimemonartisan.com,
  • Présenterez de manière exacte vos produits dans les fiches produits. Indiquer précisément le nom du fabricant de la gamme et du modèle du produit.
  • Respecterez la propriété intellectuelle d’autrui. Pour en savoir plus, veuillez consulter nos Mentions légales.

6. Création d’un compte professionnel

Pour vendre vos produits et services sur « le site » vous allez devoir créer un compte professionnel :

Etape 1 : S’inscrire

Cliquez sur « s’inscrire » et indiquez votre boite mail / nom d’utilisateur / mot de passe. A ce stade vous devez accepter nos Conditions Générales Utilisateurs et notre Politique de Confidentialité.

Etape 2 : Indiquez que vous êtes un professionnel

Etape 3 : configurez votre boutique

Donnez un nom à votre boutique, le nom de votre boutique doit -dans votre intérêt- et impérativement être identique à la dénomination commerciale de votre société. En effet, votre société profitera de la communication faite par « le Site » pour le compte de votre boutique et donc de votre société. Par la création de votre boutique sur « le Site » vous autorisez « le Site » à réaliser des campagnes de communication/publicité en ligne et comportant de manière explicite et visible votre dénomination commerciale, nom commercial, enseigne ou marque de produits et/ou de services.

Finalisez la configuration de votre boutique en remplissant la section « A propos de votre boutique ». Toutes ces informations : nom de la boutique/adresse/code postal/ville/numéro de téléphone/email/url de votre site web/description de votre société/métier principal/logo/département d’intervention et numéro Siret, sont des informations requises et essentielles pour vendre sur « le Site ».

Il se peut que « le Site » change ou ajoute les informations nécessaires. Les vendeurs devront alors se conformer aux nouvelles obligations et donner toutes informations ou documents complémentaires nécessaires pour continuer leurs activités de vendeurs sur « le Site ».

Etape 4 : définissez vos préférences bancaires

Lorsque vous vendrez un produit, le versement se fera vers votre compte bancaire. BC Home ne perçoit aucun versement d’argent émanant de l’Acheteur, à l’exception de la commission définie à l’article 13 ci-dessous.

Il vous appartient d’indiquer sur quel compte bancaire vous souhaitez recevoir le paiement de vos ventes.

A ce stade, vous devez renseigner les informations suivantes : pays/nom de la banque/nom du titulaire/IBAN/Swift(ou BIC)/nom de la société/courrier électronique du contact/nom, prénom, date de naissance nationalité et pays de résidence du représentant légal.

Enregistrez vos références bancaires. La validation de votre boutique entraîne des frais administratifs de 15.00 € TTC (quinze Euros). En validant le paiement de 15.00 € TTC (quinze Euros) vous acceptez les termes de nos Conditions Générales et les présentes conditions générales de ventes.

Etape 5 : confiance et vérification

Pour pouvoir obtenir les versements de vos ventes, vous devez obligatoirement nous transmettre une photo ou un scan de votre pièce d'identité. Il doit être au format jpg ou pdf. Ces informations resteront toujours confidentielles.

Félicitation, votre boutique est créée et sera publiée sur le site dès validation et vérification de vos informations par « le Site ».

Nous vous informons qu’il est interdit de créer plusieurs boutiques pour une même société.

7. Création et publication d’une fiche produit

Avant de pouvoir commencer à ajouter des nouveaux produits, vous devez avoir créé un compte professionnel et celui-ci devra, au préalable, avoir été validé par nos services.

Etape 1 : Vous connecter à votre compte et accéder à la page Votre compte/Mes produits/Ajouter un produit : cliquer sur ajouter un nouveau produit.

Etape 2 : Sélectionner la catégorie et sous-catégorie de votre produit.

Etape 3 : Remplir les informations concernant le produit :

Titre de l’article : écrire un titre descriptif à votre produit. Commencer par indiquer la catégorie et sous-catégorie puis le nom du modèle. Ajouter si besoin une information qui définit l’article telle que sa couleur.

Fabricants : Indiquez obligatoirement le nom du fabricant du produit. Ce nom pourra apparaître ou non sur la fiche produit au bon vouloir de « le Site ». Dans un souci de transparence pour nos utilisateurs acheteurs, vous ne pourrez pas vous opposer à ce que « le Site » fasse apparaître ces informations sur la fiche produit ou ailleurs sur « le Site ».

Gamme et modèle : Indiquez le nom de la gamme et du modèle du produit. Utilisez impérativement le nom commercial du modèle établi par le fabricant dans le cas ou le produit est fabriqué par un tiers.

Etape 4 : Remplir les caractéristiques techniques :

Pays de fabrication : indiquez la provenance du produit. Nous entendons par fabrication, le processus de création du modèle et d’assemblage du produit, le lieu de la dernière ouvraison ou transformation substantielle.

Style : définissez un style qui permettra aux utilisateurs de filtrer vos produits en fonction du style qu’ils recherchent.

Performances : Indiquez les performances du produit. Résistance aux vents, à la pluie, à la neige, à l’eau. Les performances phoniques ou thermiques.

Etape 5 : Etablir les garanties sur le produit :

Précisez ici les garanties du fabricant. Soyez précis et indiquez les composants ainsi que la durée de la garantie. Précisez également si vous proposez un SAV gratuit ou payant sur l’installation et le produit. En cas de modification de vos garanties entre le moment où le produit aura été acheté et le constat d’un défaut par l’acheteur, vous serez dans l’obligation de respecter vos engagements et d’assumer la garantie telle qu’elle était définie lors de la passation de commande par l’acheteur.

Etape 6 : Ajouter des photos à votre fiche produit :

La photo principale doit avoir une dimension égale ou proportionnelle à 370x320 pixels.

Toutes les autres photos peuvent avoir des tailles variables. Les photos d’une dimension supérieure à 1000 pixels peuvent être trop lourdes et ne pas se charger correctement.

Nous vous rappelons que vous n’utiliserez que vos propres photos, aucune photo de banque d’images ou de photos prises par un autre vendeur ou trouvée sur un autre site n’est autorisée. Vous êtes responsable des contenus que vous publiez sur « le site » et devez pouvoir justifier à tout moment de vos droits de propriété, d’exploitation ou du caractère original de l’ensemble de vos contenus. Dans le cas ou vous utiliseriez des contenus provenant de tiers, assurez vous d’en avoir l’autorisation. Pour en savoir plus, veuillez consulter nos Mentions légales.

« Le Site » s’autorise à utiliser votre contenu. En publiant votre contenu sur « le Site », vous conférez automatiquement à « le Site » une licence visant à l’utiliser. Cette licence est non exclusive, mondiale, libre de redevances, irrévocable, cessible, perpétuelle afin notamment de reproduire, modifier, éditer, adapter votre contenu et des œuvres dérivées de celui-ci, sur tous nos services, et notamment des sites internet tiers ou supports publicitaires. Nous n’en revendiquons pas la propriété mais nous avons l’autorisation de l’utiliser pour promouvoir notre Site et le Produit. Par exemple, si vous publiez une photographie d’un de vos Produits particulièrement attractive, nous avons l’autorisation de l’agrandir, de la publier sur notre page d’accueil ou dans toute communication institutionnelle ou commerciale, afin d’augmenter la visibilité du Produit sur « le Site ».

Etape 7 : Tarifs dimensions et options

Vous pouvez proposer des produits sur mesure ou des produits de dimensions standards.

Nous entendons par produits de dimensions standards, tous produits ayant des dimensions prédéfinies et fixes.

Nous entendons par produits de dimensions sur mesure, tous produits ayant des dimensions variables et personnalisables par l’acheteur.

Tous les prix indiqués sur la fiche produit s’entendent hors taxes

Vous êtes responsable de l’établissement de vos tarifs et devrez en assumer les conséquences. Dans le cas d’une erreur de tarification vous serez tenu d’honorer les commandes passées par les acheteurs dans les conditions définies lors de l’achat du ou des produits par ce dernier. Une erreur de tarification de votre part n’est pas un motif d’annulation de commande ni pas vous ni par l’acheteur.

Options : Vous avez la possibilité d’ajouter des options à sélectionner dans une liste déroulante ou créer votre propre option.

Etape 8 : Installation

Délais d’installation : tous les produits proposés sur « le Site » doivent impérativement inclure un service d’installation. Vous ne pouvez proposer des produits associés à un service de livraison uniquement. Vous devrez impérativement définir des délais d’installation et vous y tenir. Les délais de livraison démarrent le jour de la finalisation de la commande par l’acheteur. Ils s’expriment en jours ouvrés.

Taux de TVA applicable (si le logement a plus de 2 ans) : vous devez également définir les taux de TVA applicables sur le produit. Vous êtes responsable en cas d’erreur de définition de la TVA et devrez en assumer les conséquences financières le cas échéant. Dans le cas d’une TVA réduite, vous êtes tenu de demander la signature d’une attestation de TVA réduite par l’Acheteur. « Le Site » pourra vous demander de lui fournir ce justificatif à tout moment pour une commande enregistrée par un Acheteur.

Taux de TVA applicable si le logement a moins de 2 ans : le taux de TVA applicable est de 20 %.

Département d’installation : vous pouvez définir les départements d’installation. Précisez le montant fixe (HT) et ou le taux en pourcentage du forfait d’installation. Le taux en pourcentage est calculé en fonction du coût hors taxe du produit, options incluses.

Vous serez tenu d’honorer toute commande de produits et leur installation dans l’ensemble des départements renseignés.

Toute information erronée concernant la fiche produit et établie volontairement ou non par le vendeur pourra entraîner la suppression immédiate du produit et le cas échéant, sans prévenir le vendeur, le compte du vendeur pourra être supprimé.

« Le Site » s’autorise à modifier, améliorer, supprimer les informations écrites par les vendeurs et ce dans un but d’optimiser les fiches produits et la commercialisation des produits.

Vous êtes seul responsable de la bonne exécution de l’obligation de livrer et d’installer le Produit commandé.

Conformément à l’article L. 211-4 du Code de la consommation, vous répondez des défauts de conformité lors de la délivrance, l'emballage, les instructions de montage ou l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

En revanche votre responsabilité ne saurait être engagée dès lors que le retard de la Livraison est dû à un cas de force majeure ou au fait d’un tiers.

Vous êtes tenu des risques relatifs au transport et à l’installation des Produits livrés.

Vous contacterez l’Acheteur pour convenir d’un jour de Livraison. Les produits livrés seront accompagnés d’un bon de livraison.

Vous livrerez exclusivement en France métropolitaine et entre le lundi et vendredi, sauf jours fériés.

Les délais de Livraison courent à compter de la date de réception par l’Acheteur d’un courriel de confirmation de la Commande.

Les délais de Livraison sont calculés en jours ouvrés (sauf week-end et jours fériés).

En cas de retard de livraison, la Commande n’est pas annulée. Vous contacterez l’Acheteur pour l’informer que la Livraison interviendra avec du retard.

8. Annulation d’une commande par l’acheteur

Les Produits présentés sur le Site sont nettement personnalisés sur mesure selon les spécifications de l’Acheteur et ne font en conséquence l’objet d’aucun stock.

Aussi, l’Acheteur ne pourra demander l’annulation de sa commande qu’avant le lancement de la fabrication des produits de la commande L. 120–20–8 du Code de la consommation conformément à l’article qui écarte la possibilité pour l’Acheteur de se prévaloir de son droit de rétractation pour la « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

9. Annulation d’une commande par le vendeur

Le vendeur a la possibilité d’annuler sa commande si :

  • Il constate une infaisabilité technique lors du rendez-vous technique avec l’Acheteur au lieu d’installation du Produit. Est considérée comme une infaisabilité technique toute erreur de dimension entrainant une modification du prix de vente de plus de 20 % HT ; Ne sont pas considérées comme des infaisabilités techniques :
    • une modification des coloris ou options des produits,
    • une modification des dimensions entraînant une modification de moins de 20 % du prix global du produit HT.
    Dans ces derniers cas, le vendeur devra informe « Le site » qui effectuera une modification de commande.

10. Utilisation du service de messagerie

La messagerie permet à un acheteur d’entrer en relation avec vous et de vous poser une question concernant un produit ou une commande.

Le service de messagerie ne peut pas être utilisé pour :

  • Envoyer de la publicité ou de manière générale tout courrier de prospection commerciale qui n’aurait pas été sollicité auparavant ou qui n’aurait pas recueilli l’accord de l’acheteur (spam).
  • Tenir des propos injurieux, diffamants, insultants ou dénigrants, et de manière générale tout propos qui serait susceptible d’engager votre responsabilité.

11. Utilisation des informations des acheteurs

Vous recevrez des informations personnelles (adresse courrier électronique, coordonnées,, etc.) d’un acheteur lorsque celui-ci vous aura passé une commande.

Ces données sont personnelles aux acheteurs et ne peuvent être utilisées que dans le cadre de l’utilisation du Site www.j’aimemonartisan.com.

Elles ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une sous-cession à des tiers ni être utilisées à des fins personnelles sans le consentement exprès, écrit et préalable de l’acheteur.

Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

12. Utilisation du système d’avis

Les acheteurs peuvent publier un avis sur vous ainsi qu’une note allant de une à cinq étoiles de leur achat, dans les 60 jours suivant la date de livraison prévue du produit.

Nous vous recommandons de prêter une attention particulière et d’être réactifs face aux avis négatifs qui pourront être consultés par les autres acheteurs et pourraient entacher votre réputation.

Si vous recevez un avis défavorable, vous pouvez contacter l’acheteur.

Les avis et réponses aux avis ne peuvent pas :

  1. Contenir des informations privées qui ne rentrent pas dans le cadre de la transaction (exemples : publicité, spam, etc.);
  2. Contenir des propos ou images contraires à la loi (propos injurieux, racistes, diffamatoires etc.).

13. Règlement concernant le paiement des commandes et des commissions

Une des missions du Site est de se positionner en tiers de confiance. L’aspect financier est donc primordial dans la relation entre les trois parties : Acheteur, Vendeur et le Site qui doivent respecter les règles concernant les paiements et les commissions décrites ci-dessous. Tout flux monétaire transite obligatoirement par un tiers habilité et nommé « Mangopay » qui détient une licence d’émetteur de monnaie électronique (EME). Le rôle de « Mangopay » est de sécuriser et garantir des fonds cantonnés (bloqués) dans des portefeuilles électroniques attribués aux vendeurs partenaires. « Mangopay » est déclaré comme distributeur de monnaie électronique auprès de l’ACPR-Banque de France. « Mangopay » assure une protection des données puisque les données et informations bancaires sensibles ne sont pas stockées sur nos serveurs.

En acceptant les présentes « Conditions Générale de Vente », les Vendeurs déclarent accepter les « Conditions Générale d’Utilisation » de notre partenaire MANGOPAY disponibles ici: https://www.mangopay.com/terms/Mangopay_Terms-FR.pdf

13.1 Paiement des commandes par les acheteurs :

Pour finaliser sa commande, l’acheteur doit payer un acompte représentant 10% du montant global de sa commande. L’acheteur a le choix entre trois modes de paiement maximum (« le Site » s’autorise à ajouter ou supprimer tout mode de paiement sans en prévenir les vendeurs) :

  • Cartes de débit et cartes bancaires;
  • Virements;
  • SEPA Direct Débit;

Une commande est considérée comme validée lorsque la totalité du montant de l’acompte est versée sur un compte technique « Mangopay ». « Le Site » informe alors le vendeur de l’enregistrement de la commande par le biais d’un courrier électronique envoyé dans la boîte enregistrée dans la page « Ma boutique/Mes informations ». Le vendeur doit alors enclencher de commande décrite à l’article 5 des Conditions Générales.

Trois jours ouvrés après la finalisation de la commande par l’Acheteur, le Vendeur s’engage à confirmer ou infirmer son offre de vente. Dans le cas où le vendeur confirme son offre de vente, BC HOME prélèvera, sur le compte bancaire enregistré par l’Acheteur lors de la finalisation de sa commande, un second acompte de 30% du montant global de la commande TTC. Au préalable, BC HOME aura informé l’Acheteur de ce prélèvement en lui envoyant un courrier électronique à l’adresse qu’il aura renseignée.

Cinq jours ouvrés avant l’installation prévisionnelle de la commande, BC HOME prélèvera, sur le compte bancaire enregistré par l’Acheteur lors de la finalisation de sa commande, le solde du paiement soit 60% du montant global de la Commande initiale et TTC. Au préalable, BC HOME aura informé l’Acheteur de ce prélèvement en lui envoyant un courrier électronique à l’adresse qu’il aura renseignée.

BC HOME notifiera au Vendeur par courriel la réception et l’encaissement du solde de la commande. Dès lors, BC HOME pourra autoriser le Vendeur à effectuer l’installation du Produit.

13.2 Versements des paiements aux vendeurs

Les versements des montants aux vendeurs se fait comme suit :

L ‘acompte (40% du montant de la commande TTC) minoré du montant de la commission perçue par le Site (défini à 15 % du montant global HT de la commande) est versé 15 jours après sa réception sur le compte technique « Mangopay ».

Le Site se réserve le droit de modifier à n’importe quel moment le taux de commission prélevé et tout autre élément du processus de paiement. Il en informera au préalable les vendeurs par courrier électronique et dans un délai de 30 jours avant la modification.

Une fois l’installation achevée et enregistrée comme telle par le vendeur sur son compte professionnel par le biais d’un bouton de « chantiers soldés : oui/non » visible depuis son tableau de bord, le versement du solde de la commande soit 60 % du montant global de la commande est versé 4 jours ouvrés après la validation de l’achèvement du chantier par le vendeur.

13.3 Prélèvement des commissions

En acceptant de vendre vos produits et services sur « le Site », vous acceptez que « le Site » prélève une commission sur chaque vente. Le montant de cette commission est défini dans le contrat commercial souscrit auprès de BC HOME. Le paiement de cette commission se fera automatiquement par « le Site » et sera prélevée sur l’acompte versé à la commande par l’acheteur. « Le Site » s’autorise à modifier ces conditions, le cas échéant, « le Site » préviendra ces vendeurs par courrier électronique et dans un délai de un mois avant la modification des conditions. Les vendeurs pourront alors accepter les nouvelles conditions ou fermer leur compte professionnel.

  • Processus de gestion de commande

En devenant Vendeur sur « le Site » vous acceptez de vous conformer au concept et à ses règles. Voici le concept du site auquel l’acheteur décide d’adhérer en achetant sur « le Site » : lien vers page « comment ça marche ».

COMMENT ÇA MARCHE ?

Parce que JaimeMonArtisan.com aime vous faciliter la vie, les étapes de vos projets se comptent désormais sur les doigts de la main !

  1. Vous sélectionnez, personnalisez et commandez vos produits en quelques clics. Avec jaimemonartisan.com, découvrez et comparez un large choix de produits et prestations proposés par les artisans de votre région. Enregistrez et finalisez votre commande l'esprit léger : à ce stade seuls 10% du montant sont prélevés.
  2. Vous obtenez un rendez-vous avec l'artisan en 48 h chrono Voilà une affaire qui roule ! L'artisan choisi vous recontacte sous 48 h pour fixer un rendez-vous à domicile.
  3. Vous validez la commande avec l'artisan, à domicile, sous 72 h L’artisan reconfirme chez vous les détails de la commande ainsi que les mesures. Pas de place au doute ! A ce stade un acompte de 30% du montant est prélevé.
  4. Vous profitez d’un service de livraison et d’installation « clés en main ». L'artisan installe les produits commandés selon vos souhaits et dans les délais. Cinq jours plus tôt, le restant de la somme (60%) aura été bloqué par nos soins.
  5. Vous admirez vos travaux finis ! Vous êtes recontacté par notre équipe directement après l'installation pour confirmer son succès et nous autoriser à débloquer le solde au professionnel concerné.

14. Litiges

Une fois la date d’installation prévisionnelle passée, un courrier électronique est envoyé à l’acheteur pour l’informer qu’il dispose de deux jours pour informer « le Site » que le chantier n’est pas soldé. Dans le cas où l’acheteur indique que le chantier est « non soldé » le versement du solde est différé et ce jusqu’à ce que l’acheteur informe « le Site » du bon achèvement des travaux.

Une fois la date d’installation prévisionnelle passée, un courrier électronique est envoyé au vendeur pour lui demander de confirmer le bon achèvement des travaux.

Un litige est considéré comme tel lorsque les informations du vendeur et de l’acheteur s’opposent, et que l’acheteur bloque le paiement en cliquant sur le bouton « chantier non soldé », alors que le vendeur considère et informe « le Site » que le chantier est soldé en appuyant sur le bouton « chantier soldé ».

Les litiges doivent être réglés dans les plus brefs délais par le vendeur en honorant ses responsabilités et en soldant le chantier.

« Le Site » fera ses meilleurs efforts pour accompagner les parties dans la recherche d’un accord amiable. Cependant, le Site n’est tenu à aucun résultat en la matière et ne saurait être responsable en cas de litige judiciaire entre l’Acheteur et le Vendeur.

15. Nos coordonnées

En cas de questions concernant ces Conditions, envoyez-nous un courrier électronique à l’adresse : contact[@]jaimemonartisan.com